J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18486

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Décret du 22 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne - Trou-Biran (Guyane)

NOR : INDI0320508D


Par décret en date du 22 octobre 2003, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne - Trou-Biran (Guyane).

La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir sur le plan.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles définies par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.

Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre récepteur de Trou-Biran (Guyane) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.


(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Guyane (service habitat urbanisme et construction, rue Vieux-du-Port, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex).